Actualités

L’interdiction de principe du démarchage téléphonique

Publiée le 07/07/2025

Sauf accord préalable du consommateur, le démarchage téléphonique sera purement et simplement interdit à compter du 11 août 2026. Démarcher des particuliers par téléphone à des fins commerciales est très encadré. À compter du 11 août 2026, ce sera même purement et simplement interdit, sauf exception. Rappel : actuellement, le démarchage téléphonique des particuliers ...

Déclaration de changement en préfecture par une association

Publiée le 30/06/2025

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable. Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer à l’administration tous les changements survenus dans leur administration ...

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Publiée le 26/06/2025

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi ...