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Le gouvernement vient d’indiquer que les rémunérations versées, pour leur activité libérale, aux associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’objet est l’exercice d’une profession libérale sont, en principe, imposables en BNC. Depuis le 1er janvier 2024, les rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (Sel) au titre de ...

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA. Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par ...

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d’application de la franchise en base de TVA. Dans le même temps, les seuils d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC sont revalorisés. Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA ...