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La loi de finances pour 2026 alourdit les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteront pas leurs obligations dans le cadre de la réforme de la facturation électronique en vigueur à compter du 1 septembre prochain. Comme vous le savez déjà, le recours à la facturation électronique entre entreprises assujetties à ...

Le formulaire que les contribuables peuvent utiliser pour demander, au cours d’un contrôle fiscal, la régularisation d’erreurs commises dans leurs déclarations, et ainsi bénéficier d’un intérêt de retard à taux réduit, a été aménagé. En principe, les contribuables, particuliers comme entreprises, peuvent, au cours d’un contrôle fiscal (contrôle sur pièces, ...

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés de 0,9 % en 2026. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 0,9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le ...