Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Publiée le 23/04/2024
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les professionnels, en particulier les agriculteurs, de leur responsabilité en la matière dès lors que leur activité existait déjà avant l’installation d’un nouvel arrivant. Les conflits de voisinage suscitent un abondant contentieux en justice. Nombre d’entre ...