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Un certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics viennent d’être prises. Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics viennent, une fois de plus, de prendre un certain nombre de mesures de simplification ...

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément. Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation ...

Au 1 semestre 2026, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,62 % pour les créances dues aux professionnels, contre 2,76 % au semestre précédent. Pour le 1er semestre 2026, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 6,67 % pour les créances dues aux particuliers ; – 2,62 % pour les créances dues aux professionnels. ...