Actualités

Exploitants agricoles : déclarez votre interlocuteur agréé pour les pertes de récolte !

Publiée le 05/03/2024

Les exploitants agricoles doivent déclarer, avant le 1 avril ou avant le 16 mai 2024 selon les cas, un interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale en cas de perte de récolte d’une ampleur exceptionnelle due à un aléa climatique. Vous le savez : depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime ...

De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises

Publiée le 04/03/2024

Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié. Afin de tenir compte de l’inflation, les seuils concernant le total du bilan et le montant du chiffre d’affaires ...

Association : intérêt à agir contre une décision administrative

Publiée le 04/03/2024

Une association ayant pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans un département peut demander en justice l’annulation du permis de construire de trois vastes bâtiments destinés à accueillir des activités artisanales et commerciales. Une association peut demander en justice l’annulation d’une décision administrative si ...