Actualités

Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source

Publiée le 31/03/2023

Les contribuables peuvent revoir à la baisse leur prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en cas d’écart d’au moins 5 %, contre 10 % auparavant, entre le prélèvement estimé et celui applicable sans modulation. Le prélèvement à la source applicable de septembre 2022 à août 2023 est calculé à partir de ...

Immobilier : l’audit énergétique est obligatoire depuis le 1 avril 2023

Publiée le 30/03/2023

Pour pouvoir vendre un bien immobilier classé F ou G au DPE, les propriétaires doivent désormais réaliser un audit énergétique. Depuis le 1er avril 2023, lorsqu’un particulier met en vente un bien immobilier qualifié de passoire thermique (classe F ou G du diagnostic de performance énergétique), il doit fournir aux futurs acquéreurs, dès la première visite, ...

Veillez à ne pas surclasser vos salariés !

Publiée le 30/03/2023

L’employeur doit verser au salarié la rémunération conventionnelle correspondant à la qualification qui lui a été attribuée, et ce même si celle-ci est supérieure aux fonctions réellement exercées. Si la rémunération est librement fixée par l’employeur et le salarié, elle doit néanmoins respecter certains minima, à savoir le Smic et, ...