Actualités

Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?

Publiée le 01/07/2025

Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire se poursuit au profit de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, de ses ascendants et de ses descendants qui ont participé à l’exploitatiion au cours des 5 années précédant le décès. Mais qu’en est-il si aucun d’entre ...

Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !

Publiée le 02/01/2025

Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour connaître de l’ensemble des procédures de traitement des difficultés des entreprises, entrent en fonction à titre expérimental à compter du 1 janvier 2025. À compter du 1er janvier 2025, et à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre de tribunaux de commerce sont ...

Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?

Publiée le 17/12/2024

Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, c’est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité ...