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Une entreprise qui, à une certaine date, est redevable d’une lourde dette au titre d’un prêt bancaire et qui ne dispose d’aucune trésorerie ni d’aucun actif, ne peut pas contester qu’à cette date, elle était en cessation des paiements. Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle ne ...

Lorsque le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire est condamné pour insuffisance d’actif, le montant du passif à payer est apprécié par les juges au regard de la seule gravité des fautes qu’il a commises. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée ...

Le fait que la dénomination sociale d’une société soit différente de celle mentionnée dans un acte souscrit alors qu’elle était en formation n’invalide pas la reprise de cet acte par la société. Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale car elle n’a pas ...