Actualités

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Publiée le 02/04/2021

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE). Lorsqu’il s’agit de réaliser les formalités pour créer son entreprise (ou encore pour modifier sa ...

Allongement possible de la durée d’une procédure de conciliation

Publiée le 30/11/2020

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ...

Cession de fonds de commerce : quelles formalités de publicité ?

Publiée le 12/03/2020

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées. On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un ...