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Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein. En principe, à ...

139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont publié leur indicateur 2020 du marché des forêts en France. Selon ...

Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. Lorsque le propriétaire d’un local loué à un commerçant refuse de ...