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Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants. Afin de lutter contre le gaspillage, notamment alimentaire, les pouvoirs publics viennent de faire voter une loi dont certaines mesures concernent particulièrement les commerçants. En voici les principales. Développement de la vente en vrac Première ...

90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine. Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis Courtage, 92 % des Français pensent qu’il est important voire essentiel d’être propriétaire de son logement (+ 3 points par rapport à 2019). Et 90 % ...

Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral…) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, autres que sa ...