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Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. Lorsque le bailleur d’un local donné à bail commercial souhaite ne pas renouveler ce bail à l’arrivée de son ...

Pour soutenir les entreprises françaises, un nouveau label, baptisé Relance, fait son apparition. La crise sanitaire a eu un effet majeur sur la situation financière des entreprises françaises. Ainsi, pour permettre à tout un chacun de participer à la relance économique du pays, le ministère de l’Économie, des Finances et ...

Depuis vendredi 16 octobre à minuit, plusieurs métropoles françaises doivent appliquer un couvre-feu. Et partout dans le pays, des limitations de regroupement sont entrées en vigueur. La circulation du virus s’accélère en France et les récentes mesures restrictives visant notamment les bars, les restaurants et les salles de sport ne ...