Actualités

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

Publiée le 15/06/2020

Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers. À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux et les fédérations ...

Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

Publiée le 12/06/2020

En raison de la crise sanitaire, les prochains soldes d’été ne débuteront que le 15 juillet prochain. Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi 21 juillet 2020. Les magasins ayant été contraints de fermer leurs portes pendant les 2 mois de confinement, les pouvoirs publics ...

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

Publiée le 09/06/2020

Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein. En principe, à ...