Actualités

Déclaration de changement en préfecture par une association

Publiée le 30/06/2025

Les acquisitions ou aliénations d’immeubles réalisées par une association sont opposables aux tiers à compter de leur déclaration en préfecture même si celle-ci a été effectuée après l’expiration du délai de 3 mois normalement applicable. Les associations doivent, dans les 3 mois, déclarer à l’administration tous les changements survenus dans leur administration ...

Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette

Publiée le 26/06/2025

Chaque année, la banque doit informer le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un concours financier du montant des sommes restant dues, et ce même après la défaillance de l’entreprise. Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi ...

Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024

Publiée le 24/06/2025

Comme l’an dernier, plusieurs aides de la Pac versées au titre de la campagne 2024 bénéficient d’une rallonge de fin de campagne. Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un paiement complémentaire pour un certain nombre d’aides de la Pac. L’écorégime Ainsi, ...