Actualités

Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché. Initialement prévue au 1er janvier 2021, la réforme de la TVA sur le commerce électronique est finalement ...

À compter du 1 novembre 2021, le montant minimal des pensions de retraite versées aux chefs d’exploitation agricole sera porté à 85 % du Smic net. Comme annoncé en avril dernier par le Premier ministre, Jean Castex, le montant minimal des pensions de retraite accordées aux chefs d’exploitation agricole passera de 75 à 85 % ...

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante. Les entreprises qui consentent des dons au profit de certaines associations d’intérêt général peuvent profiter d’une réduction d’impôt sur les bénéfices. Sachant que seuls les versements réalisés sans contrepartie ou avec ...