Actualités

Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,15 % pour les créances dues aux particuliers (3,13 % au 1er semestre 2022) ;- 0,77 % pour les créances dues aux professionnels (0,76 % au 1er semestre 2022). Rappel : depuis ...

La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. L’action des professionnels pour les biens et les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit ...

Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent ...