Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Publiée le 29/06/2022
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent ...