Actualités

Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs. Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et ...

Lorsque l’engagement collectif de conservation des titres d’une société transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil est « réputé acquis », l’un des bénéficiaires doit, après la transmission, exercer une fonction de direction dans la société. Le « pacte Dutreil » permet aux donataires qui reçoivent des parts ou des actions de société de ...

La liste des États et territoires non coopératifs, dressée par la France pour 2024, vient d’être dévoilée. Dans un objectif de lutte contre l’évasion fiscale, les opérations réalisées avec ces pays peuvent faire l’objet de mesures restrictives. Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce ...