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La loi de finances pour 2024 redéfinit les règles d’imposition à la TVA des locations meublées à usage d’habitation. Jusqu’à présent, les locations meublées à usage d’habitation étaient exonérées de TVA, sauf exceptions. Ainsi, étaient notamment exclues de cette exonération, d’une part, les prestations fournies dans les hôtels de tourisme classés ...

L’administration vient de préciser les incidences du changement de régime fiscal applicable aux rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (Sel) au regard de divers impôts (impôt sur le revenu, TVA, CET…). Comme vous le savez déjà, l’administration fiscale considère désormais que les rémunérations allouées aux associés de société d’exercice libéral (Sel) ...

Plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles sont renforcés dans le cadre de la loi de finances pour 2024. La loi de finances pour 2024 renforce plusieurs dispositifs fiscaux en faveur des exploitants agricoles. De nouveaux seuils de recettes pour l’exonération des plus-values Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, ...