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La durée de la baisse de chiffre d’affaires d’une entreprise s’apprécie en comparant le niveau du chiffre d’affaires au cours de la période contemporaine de la notification du licenciement par rapport à celui de l’année précédente à la même période. Un employeur peut procéder à un licenciement pour motif économique ...

La clause des statuts d’une société selon laquelle l’exclusion d’un associé est « décidée à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, calculée en excluant l’intéressé » n’est pas valable car elle prive l’associé concerné de son droit de vote. Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) prévoyaient que l’exclusion ...

Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers ont crû de 0,10 à 0,40 point en juin 2022. Depuis quelques mois, les taux des crédits immobiliers sont chahutés. Après une forte remontée en avril et en mai, le mois de juin accuse également une hausse (modérée) des taux de l’ordre de 0,10 à 0,40 point. Ainsi, ...