Actualités

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €. Sur option, les plus-values réalisées lors de la vente de l’intégralité des parts d’une société ...

Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. Lorsqu’elles conviennent de renouveler un bail commercial, bailleur et locataire doivent se mettre d’accord sur ...

Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire peuvent encore bénéficier de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations sociales pour les mois de mars et d’avril 2021. Pour aider les employeurs à faire face à la crise économique liée au Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une exonération ...