Actualités

Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores

Publiée le 08/08/2023

Une entreprise peut être reconnue coupable de l’infraction de nuisances sonores causées au voisinage du fait de son activité habituelle quand bien même ne serait-elle pas directement à l’origine du bruit. Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui lui reprochaient ...

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés

Publiée le 07/08/2023

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des ...

Rapport annuel sur l’état de l’internet en France

Publiée le 03/08/2023

L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) vient de publier son rapport annuel sur l’état de l’internet en France. Elle y présente ses dernières analyses pour veiller au bon fonctionnement du net. Dans son rapport annuel transmis au Parlement, l’Arcep aborde différents ...