Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
Publiée le 23/11/2021
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. L’employeur qui envisage d’installer des caméras au sein de son entreprise doit, ...