Actualités

Paiement d’ici fin mai de l’intéressement et de la participation

Publiée le 15/05/2023

Les primes d’intéressement et de participation doivent être versées aux salariés au plus tard le 31 mai 2023. Les employeurs qui versent des primes d’intéressement et/ou de participation à leurs salariés doivent les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2022. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours ...

Action en garantie des vices cachés : les conditions à remplir

Publiée le 12/05/2023

Le vendeur n’est pas tenu de la garantie des vices cachés lorsque l’acheteur ne l’a pas informé de l’usage qu’il souhaitait faire du bien acheté et qu’il n’a pas utilisé ce bien conformément à l’usage pour lequel il était normalement prévu. Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur ...

Taxe sur les salaires : quelles sont les conditions d’exonération ?

Publiée le 12/05/2023

Pour échapper à la taxe sur les salaires, une entreprise doit avoir été soumise à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d’affaires de l’année N et aussi l’avoir été l’année précédente (N-1) sur 90 % au moins du chiffre d’affaires. La taxe sur les salaires est due par les ...