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Le projet de loi de finances pour 2024 remanie le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI). Actuellement, le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI), ouvert aux PME créées jusqu’au 31 décembre 2025, permet, à titre temporaire, de profiter d’une exonération d’impôt sur les bénéfices ainsi que, sur délibération des collectivités territoriales, d’une exonération d’impôts locaux ...

Le manquement du bailleur à son obligation de fournir au locataire commercial un état des risques naturels et technologiques datant de moins de 6 mois n’est pas une raison suffisante pour justifier la résiliation du bail. Le bailleur qui loue un local situé dans une zone couverte par un plan de ...

Pour le mois d’octobre 2023, il est possible d’emprunter à 4,17 % sur 20 ans. La Banque centrale européenne a fait le choix dernièrement de maintenir au même niveau ses taux directeurs. Conséquence : la hausse des taux des crédits immobiliers semble ralentir voire se stabiliser pour arriver à un plateau. Précision : les taux ...