Actualités

Un fonds d’urgence de 80 millions d’euros devrait être débloqué pour venir en aide aux exploitants agricoles de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France victimes des tempêtes et des inondations de ces dernières semaines. Le ministre de l’Agriculture a récemment annoncé le déblocage d’une enveloppe financière de 80 millions d’euros pour soutenir ...

L’action en paiement engagée par un créancier contre une entreprise après l’ouverture de la procédure collective dont elle fait l’objet est irrecevable en vertu du principe de la suspension des poursuites. Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), ses créanciers ne peuvent plus, à compter ...

Géolocalisation des véhicules, vidéosurveillance des salariés, minimisation des données, droit d’opposition… La CNIL a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa procédure de sanction simplifiée. Mise en place en 2022, la procédure de sanction simplifiée a été créée par la CNIL pour répondre plus rapidement aux nombreuses plaintes qu’elle reçoit. ...