Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Publiée le 15/11/2024
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être ...