Actualités

Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitée

Publiée le 10/12/2024

L’interdiction faite au cédant de droits sociaux, en vertu de la garantie d’éviction à laquelle il est tenu, de concurrencer la société dont il a cédé les titres est limitée dans le temps, au regard de l’activité et du marché concernés. Le cédant de droits sociaux est tenu de garantir ...

Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa

Publiée le 15/11/2024

Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. En cas de cession d’actions, un ordre de mouvement de titres doit être ...

Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !

Publiée le 10/10/2024

Une banque n’est pas en droit d’effectuer une déclaration de défaut à la Banque de France pour une entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation car l’ouverture d’une telle procédure est une information confidentielle. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ...