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La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté financière de conclure avec ses principaux créanciers, sous la houlette d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ...

Les formalités à accomplir lors de la cession d’un fonds de commerce ont été précisées et clarifiées. On se souvient que la loi « Macron » du 6 août 2015 avait supprimé l’obligation de publier la cession d’un fonds de commerce dans un journal d’annonces légales. Et que cette obligation avait été rétablie un ...