Loyers impayés : simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publiée le 20/08/2025
Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est simplifiée. Le créancier, notamment le bailleur, n’est plus tenu de solliciter l’autorisation préalable du juge judiciaire. Il peut désormais s’adresser directement à un commissaire de justice. Bonne nouvelle pour les bailleurs ! Depuis le 1er juillet 2025, il est désormais ...