Actualités

Contrat de mariage : pas de droit de partage en cas de prélèvement préciputaire !

Publiée le 03/06/2025

La Cour de cassation a enfin tranché : le prélèvement préciputaire n’est pas assimilable à une opération de partage. Cette décision tant attendue sécurise ainsi les contrats de mariage comportant une clause de préciput. Dans leur contrat de mariage, les époux peuvent convenir d’intégrer une clause dite de « préciput ». En cas ...

Avez-vous pensé à la donation-partage transgénérationnelle ?

Publiée le 27/05/2025

La donation-partage constitue un excellent moyen d’organiser, de son vivant, la transmission de son patrimoine. Comme son nom l’indique, elle permet de donner et de partager, tout ou partie de ses biens, au profit de ses enfants ou même de ses petits-enfants. La donation-partage est une opération qui permet à ...

Déclarez vos biens immobiliers au plus tard le 30 juin 2025

Publiée le 26/05/2025

Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les changements d’occupation sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers ». Un site qui peut également servir à déclarer certains travaux, y compris dans les locaux professionnels. Vous le savez : depuis 2023, la taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences ...