Actualités

Les associations souhaitant exercer des actions de groupe peuvent déposer une demande d’agrément. Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société (réparation ...

Les employeurs peuvent continuer à appliquer, en 2026, les régimes d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatifs à la prise en charge des frais d’abonnement de transport en commun des salariés et aux pourboires. L’absence d’adoption du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement aurait dû ...

Pour le calcul des impôts locaux 2026, les valeurs locatives foncières seraient revalorisées de 0,8 %. Pour les biens immobiliers autres que les locaux professionnels, les bases d’imposition aux impôts locaux (comme les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires…) sont calculées ...