SCI : attribution des pertes de la société à certains associés
Publiée le 09/12/2022
En principe, chaque associé se partage les bénéfices et les pertes de la société à proportion de sa part dans le capital social. Toutefois, de manière ponctuelle, les associés peuvent valablement décider d’une répartition fortement déséquilibrée. Dans une affaire récente, un couple marié était associé d’une société civile immobilière (SCI). Ce ...