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Les déficits reportés en avant doivent être imputés sur les premiers résultats bénéficiaires par ordre chronologique, en commençant par le déficit le plus ancien, limitant ainsi le droit de contrôle et de rectification de l’administration fiscale. En principe, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent imputer leurs déficits ...

Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,25 % au 1 janvier 2026. L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes qui leur sont dues (salaires, indemnités de licenciement…). Ce régime ...

Lorsque deux locaux commerciaux appartenant à des propriétaires distincts sont mis en vente par un acte de cession unique, les locataires respectifs de chacun de ces locaux bénéficient du droit de préférence pour les acquérir. Si, comme beaucoup de commerçants, vous exploitez votre fonds de commerce dans un local que ...