Actualités

Depuis le 1 janvier 2026, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 7,32 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Pour les titres-restaurant distribués aux salariés à compter du 1er janvier 2026, cette ...

Pour 2026, les banques ne peuvent pas facturer plus de 857 € de frais pour les opérations réalisées sur les comptes bancaires et les placements dépendant d’une succession. En cas de décès d’un de leurs clients, et donc à l’ouverture de sa succession, les banques doivent effectuer plusieurs opérations : gel des avoirs, ...

Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté. Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par année civile, d’un crédit d’impôt égal, en principe, à 30 % ...