Actualités

Le rachat de la totalité des parts d’une SCP constitue une reprise de cabinet ouvrant droit à l’exonération fiscale en zone de revitalisation rurale (ZRR) seulement au profit du nouvel associé. Les cabinets qui étaient créés ou repris dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) étaient, sous certaines conditions (effectif salarié, détention ...

Les employeurs doivent s’assurer que la complémentaire frais de santé de leur entreprise prend en compte les nouvelles garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Tous les employeurs doivent souscrire une complémentaire frais de santé au profit de leurs salariés et prendre en charge au moins 50 % ...

Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées. Lorsqu’il constate une opération de paiement qu’il n’a pas ...