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Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en arrière leur déficit sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans certaines limites. Un bénéfice d’imputation qui a été revu à la baisse par la dernière loi de finances. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui subissent un ...

Le défaut de remise d’une comptabilité informatisée lors d’un contrôle fiscal est sanctionné par une amende dont les modalités de mise en œuvre ont été récemment précisées par l’administration fiscale. Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification (ou d’un examen de comptabilité), elle doit ...

En ce début d’année, quelques changements ont été apportés à la fiscalité applicable aux exploitations agricoles par les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022. Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2022 apportent plusieurs modifications à la fiscalité applicables aux agriculteurs. ...