Actualités

Des immeubles mis à la disposition des associations

Publiée le 13/12/2021

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont été confisqués dans le cadre d’une procédure pénale. Les biens immobiliers confisqués à l’issue d’une condamnation pénale peuvent désormais être mis à la disposition notamment des ...

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Publiée le 07/12/2021

Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. Lorsqu’un bail rural arrive à expiration, l’exploitant locataire a droit, en principe, au renouvellement ...

Du nouveau pour l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Publiée le 03/12/2021

À compter du 1 janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. Actuellement, l’inscription d’une personne sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) est valable pendant une durée de 3 ans. Au bout des 3 ans, elle ...