L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
Publiée le 31/12/2021
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont ...