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La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location. Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA. À noter : la TVA relative aux services ...

Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ». Une femme, mère de deux enfants, avait, par testament, institué sa fille légataire de la moitié de la quotité disponible de l’actif de sa succession et sa petite-fille légataire de l’autre moitié. Désignée tutrice ...

Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement. Le reconfinement, instauré par les pouvoirs publics à compter du 30 octobre et jusqu’au 1er décembre (au moins) pour limiter la propagation galopante du Covid-19, oblige un grand nombre de ...