Actualités

Sécurisez votre patrimoine grâce au mandat de protection future

Publiée le 10/04/2026

Méconnu du public, le mandat de protection future permet de désigner une personne de confiance qui sera chargée de sauvegarder les intérêts d’une autre personne en situation de vulnérabilité et d’assurer la continuité de la gestion de son patrimoine. Chacun est soumis aux aléas de la vie. Ainsi, par exemple, ...

Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Publiée le 10/04/2026

Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un tel pacte ne peuvent pas y mettre fin unilatéralement. Il n’est pas rare que les associés d’une société signent ...

Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?

Publiée le 10/04/2026

Le calcul de l’ancienneté d’un salarié en arrêt de travail, permettant de déterminer ses droits aux indemnités complémentaires versées par l’employeur, doit tenir compte de ses arrêts de travail antérieurs. Durant leurs arrêts de travail consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou personnelle, les salariés perçoivent, en ...