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Le congé pour reprise de terres agricoles délivré par le bailleur à l’exploitant locataire doit indiquer, lorsque c’est le cas, que ces terres seront destinées à être exploitées dans le cadre d’une société. Lorsque le propriétaire de terres louées à un agriculteur exerce son droit de reprise, il est tenu ...

Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. Comme les mois précédents, l’Urssaf met en place un report des cotisations sociales normalement dues en janvier 2021 par les employeurs et les non-salariés. Une mesure destinée à préserver leur trésorerie en cette période compliquée. ...

Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en cas d’installation dans une ZFU, un cabinet doit, notamment, disposer dans la zone d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective. Une exonération d’impôt sur le revenu peut bénéficier, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux dont ...