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Vous avez jusqu’au 15 novembre minuit (20 novembre si vous payez en ligne) pour régler votre taxe d’habitation. Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. En effet, en 2021, 80 % des foyers français ne la paient plus. Ce qui veut dire que 20 % ...

Les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021 peuvent être reportés par le médecin du travail dans la limite d’un an. En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin du travail de reporter certaines visites médicales des salariés. Peuvent ...

Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et ...