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Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération. Dans une affaire ...

Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande. Mis en place dès le mois de mars 2020, le fonds de solidarité est une aide mensuelle ...

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. S’agissant d’un local loué, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf si le bail ou une convention conclue entre eux prévoit le contraire. ...