Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?
Publiée le 17/12/2024
Lorsqu’une société par actions simplifiée est en liquidation judiciaire et qu’elle est présidée par une autre société, c’est la personne qui a été désignée comme représentant permanent au sein de la SAS qui peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif. Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité ...