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Pour être déductible du résultat, une provision pour créance douteuse doit notamment figurer dans les écritures comptables de l’entreprise à la clôture de l’exercice. Lorsque le paiement d’une facture par un client semble compromis (difficultés financières du client, par exemple), une entreprise peut constituer une provision pour « créance douteuse », laquelle ...

Les associations qui perçoivent des dons donnant lieu à la délivrance d’un reçu fiscal doivent déclarer, d’ici le 31 décembre 2022, le montant de ces dons et le nombre de reçus fiscaux délivrés à leurs donateurs. Les associations qui délivrent des reçus fiscaux permettant à leurs donateurs (particuliers ou entreprises) de bénéficier ...

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2023 au plus tard le 31 décembre prochain, accompagnée, le cas échéant, de l’annexe n° 1447-E. Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2022 doit, en principe, ...