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La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d’un local commercial donné ...

Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021. Vous le savez : un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », ...

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,77 million de salariés dans 152 700 établissements. L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19e édition de sa publication « La France associative en mouvement » portant notamment sur l’emploi dans les associations en 2020. Sans surprise, les mesures instaurées, l’année dernière, par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de ...