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Obligatoire depuis 2018 dans certaines entreprises, le DPO (Data Protection Officer) joue un rôle central dans la gouvernance des données personnelles. La Cnil publie un guide synthétique pour accompagner sa désignation. Entré en vigueur il y a trois ans, le Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel ...

Au 1 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 1er  semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 3,13 % pour les créances dues aux particuliers (3,12 % au 2e semestre 2021) ; – 0,76 % pour les créances dues aux professionnels ...

Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle, actuellement fixé à 1,50 %, baissera à 1,3 % au 1 avril 2022. Les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle doivent prélever sur les rémunérations de leurs salariés une cotisation supplémentaire maladie. Cette cotisation étant uniquement à la charge ...