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Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture. En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni ...

Le montant des dons consentis par les particuliers a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Selon le dernier baromètre publié par France générosités, les Français ont été plutôt généreux en 2020. En effet, le montant des dons a connu une progression de 13,7 % entre 2019 et 2020. Un chiffre qui témoigne de ...

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond. Les pouvoirs publics craignent qu’avec la sortie de crise sanitaire, la fin progressive des mesures de ...