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Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé. Dans le cadre d’un crédit immobilier, il est fréquent que les établissements bancaires acceptent de financer une acquisition en échange d’une domiciliation des revenus de l’emprunteur. Afin d’encadrer cette pratique, les ...

Bonne nouvelle pour les entreprises qui proposent ou veulent proposer des applications et services numériques via Play Store : la commission de Google va baisser, sous certaines conditions, à compter du 1 juillet 2021. Jusqu’à présent, Google appliquait une commission de 30 % sur la vente de biens et de services numériques réalisée via sa ...

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021. Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées ...