Actualités

À compter du 1 avril 2021, les Dreets remplacent et reprennent les missions dévolues aux Direccte. En raison d’une réorganisation territoriale des services de l’État, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sont, à compter du 1er avril 2021, remplacées par les directions régionales ...

L’ouverture de la campagne déclarative des revenus étant en point de mire, la direction générale des finances publiques vient d’annoncer l’intégration de nouvelles fonctionnalités dans l’application mobile Impots.gouv, disponible en téléchargement. La direction générale des finances publiques a conçu et élaboré une application mobile baptisée Impots.gouv permettant notamment aux contribuables ...

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités de sa part. Jusqu’à présent, il n’était pas possible pour une aide à domicile ou une personne accompagnant une personne âgée ou handicapée ...