Actualités

Assurance-vie : les critères pour qualifier des primes manifestement exagérées

Publiée le 08/09/2022

Pour juger du caractère excessif des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, les juges doivent se fonder sur un certain nombre de critères. Un seul critère ne peut être retenu pour fonder leurs décisions. Rien n’interdit à un épargnant de détenir une part importante de son patrimoine au sein d’une ...

La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur

Publiée le 07/09/2022

Tous les emprunteurs peuvent désormais résilier à tout moment leur contrat d’assurance. Depuis le 1er juin 2022, les Français peuvent mettre fin à leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment pour en souscrire un nouveau auprès de la compagnie d’assurance de leur choix. À condition toutefois que leurs offres de prêt aient été ...

Vente d’une « passoire thermique » : report de l’obligation de réaliser un audit énergétique

Publiée le 02/09/2022

L’obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements énergivores à vendre est reportée du 1 septembre 2022 au 1 avril 2023. Depuis plusieurs mois, le gouvernement tente de lutter contre les biens immobiliers qualifiés de « passoires thermiques ». À ce titre, un train de mesures a été pris pour inciter certains propriétaires et bailleurs ...