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À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales concernera les rémunérations inférieures à 3 Smic et les réductions des taux de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales seront supprimées. Amorcée en 2025, la réforme des dispositifs d’allégements des cotisations sociales dues par les employeurs sur les rémunérations de leurs ...

Une société civile immobilière (SCI) qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition d’un bien immobilier conformément à son objet agit en qualité de professionnel et ne peut donc pas bénéficier de la réglementation sur les clauses abusives. La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent ...

Un service de consultation en ligne de l’annuaire dédié à la facturation électronique vient d’être mis à disposition des entreprises. Vous le savez, le passage à la facturation électronique interviendra dès le 1er septembre 2026. En effet, à compter de cette date, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la ...