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Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal. La réduction d’impôt mécénat peut s’appliquer aux dons consentis au profit de ...

Au 2 semestre 2021, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,76 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2021, le taux de l’intérêt légal, en très légère baisse, est fixé à :- 3,12 % pour les créances dues aux particuliers (3,14 % au 1er semestre 2021) ;- 0,76 % pour les créances dues aux professionnels (0,79 % au ...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne. Dans le cadre du dispositif « Madelin », les personnes qui investissent en numéraire au capital ...