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À compter du 1 janvier 2022, la garantie légale de conformité que les commerçants sont tenus d’assurer aux consommateurs pour les biens qu’ils leur vendent sera étendue aux produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques. Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils ...

L’année dernière, le secteur associatif employait 1,77 million de salariés dans 152 700 établissements. L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la 19e édition de sa publication « La France associative en mouvement » portant notamment sur l’emploi dans les associations en 2020. Sans surprise, les mesures instaurées, l’année dernière, par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de ...

Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales. L’imposition internationale des entreprises a récemment été mise sur le devant de la scène grâce à ...