Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Publiée le 22/11/2021
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d’un local commercial donné ...