Actualités

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Publiée le 22/11/2021

La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. Sauf clause contraire prévue dans le contrat, le propriétaire d’un local commercial donné ...

De nouvelles dispositions pour améliorer le congé de présence parentale

Publiée le 19/11/2021

Le congé de présence parentale, qui est de 310 jours à prendre sur une période de 3 ans, peut être renouvelé avant le terme de cette période lorsque la pathologie de l’enfant implique la poursuite de soins contraignants et une présence soutenue du salarié. Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, ...

Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

Publiée le 18/11/2021

Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021. Vous le savez : un dispositif d’aide, dite « coûts fixes », ...